Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de plomberie, dépannage, entretien, réparation, remplacement d'équipements sanitaires et interventions d'urgence réalisées par Plombier Le Pré-Saint-Gervais auprès de clients particuliers et professionnels, dans le respect des règles d'information précontractuelle applicables, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations : recherche de fuite, dépannage de canalisation, débouchage, remplacement de robinetterie, réparation de chasse d'eau, ballon d'eau chaude, évacuation, sanitaires, petites installations et travaux courants de plomberie.

2. Information préalable et devis

Avant toute intervention, le client peut obtenir des informations sur les tarifs pratiqués par téléphone. Un devis écrit ou sur support durable est remis au client lorsque la réglementation l'impose, notamment avant exécution des travaux dès lors que le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur à 150 euros TTC, ou à la demande du client. Le devis mentionne la date, l'identité de l'entreprise, le détail des prestations, les frais de déplacement, le décompte du temps estimé, les pièces envisagées, ainsi que le montant total TTC ou le mode de calcul.

En situation d'urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, l'intervention conservatoire peut être réalisée immédiatement à la demande expresse du client. Un document décrivant les travaux effectués et leur coût est alors remis dans les meilleurs délais.

3. Prestations et tarifs

Les prestations sont facturées selon la nature de l'intervention, le temps passé, la difficulté d'accès, le moment d'intervention et les fournitures nécessaires. Les principaux postes de facturation sont les suivants :
Déplacement : à partir de 49 euros TTC en zone locale, majoration possible en soirée, week-end et jours fériés.
Main-d'oeuvre : à partir de 69 euros TTC de l'heure ou forfait selon intervention simple.
Pièces et fournitures : facturées selon le matériel réellement posé, sur la base du devis ou du bon d'intervention.
Majoration urgence : applicable pour les interventions demandées en dehors des horaires habituels ou nécessitant une mobilisation immédiate.

Les prix exacts dépendent de la situation constatée sur place et sont confirmés avant travaux hors cas d'urgence manifeste nécessitant une mise en sécurité immédiate.

4. Commande et acceptation

La commande est considérée comme ferme après acceptation du devis, validation écrite, signature sur place ou accord exprès du client sur un bon d'intervention. Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fait l'objet d'une information préalable et d'un accord du client avant exécution, sauf nécessité technique immédiate pour éviter une aggravation du dommage.

5. Délais d'intervention

L'entreprise intervient selon ses disponibilités, la localisation du chantier, les conditions de circulation et le degré d'urgence. Les délais annoncés sont indicatifs. En cas d'aléa technique, d'indisponibilité d'une pièce ou de force majeure, l'intervention peut être replanifiée après information du client.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la fin de l'intervention, sauf conditions particulières prévues au devis. Les paiements peuvent être effectués par carte, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Un acompte peut être demandé pour les travaux programmés, les commandes de matériel ou les chantiers nécessitant l'achat préalable de pièces spécifiques. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent s'appliquer dans les conditions prévues par la loi pour les clients professionnels.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent, et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, ce droit ne pourra plus être exercé pour la partie réalisée. Si l'exécution a commencé à la demande du client sans être totalement achevée, le montant correspondant au service déjà fourni reste dû.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, selon la nature des travaux, de la garantie de bon fonctionnement, de la garantie décennale pour les ouvrages concernés et de la responsabilité civile professionnelle. Les pièces remplacées sont couvertes par la garantie fabricant lorsque celle-ci existe, dans les limites prévues par le fournisseur. Sont exclus les défauts liés à une mauvaise utilisation, à un défaut d'entretien, à la vétusté excessive de l'installation ou à une intervention d'un tiers.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone ou par écrit à l'entreprise, avec tout justificatif utile. L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après réclamation écrite restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur adhésion ou sur demande.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de contact, devis et interventions sont traitées pour la gestion de la relation client, la planification des prestations, la facturation et le suivi administratif. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles de procédure applicables, sous réserve des droits spécifiques reconnus au consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644607028.